Réseaux câblés de télévision
Le cadre légal des réseaux câblés de télévision est fixé par la le Titre II de la loi du 30 mai 2005 (pdf, 219 Ko)sur les réseaux et les services de communications électroniques.
Veuillez trouver ci-dessous quelques points-clé relatifs à la notification, les droits et obligations d'une entreprise notifiée et aux taxes administratives.
La notification d'un réseaux câblés de télévision identifie sans équivoque le propriétaire, le gestionnaire et l'exploitant du réseau et contient une description technique du réseau.
Ces informations sont consignées par l’Institut dans un registre accessible au public sous forme électronique.
La notification doit être introduite 20 jours avant de commencer la fourniture d'un réseau ou d'un service de communications électroniques.
L'Institut propose ci-dessous une formule standard pour l'acte de notification des réseaux de télévision par câble.
Lorsque l'entreprise notifiée en fait la demande, l'Institut délivre endéans une semaine à partir de la notification en bonne et due forme un certificat standardisé confirmant que l'entreprise a soumis une notification, afin de faciliter l'exercice de ses droits à d'autres niveaux administratifs ou avec d'autres entreprises.
Lorsque l’entreprise notifiée offre des réseaux ou des services de communications électroniques au public, elle est autorisée à négocier l’interconnexion avec d’autres fournisseurs de réseaux et de services de communications publics et, le cas échéant, à obtenir l’accès ou l’interconnexion à leurs réseaux sur toute partie du territoire de la Communauté européenne, conformément aux législations applicables.
Toute entreprise notifiée bénéficie d’un droit de passage sur les domaines publics de l’Etat et des communes; ce droit permet aussi bien l’accès à des infrastructures et équipements techniques que leur implantation et installation.
L’installation des infrastructures et des ressources associées doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour les domaines publics concernés, dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux.
L’entreprise notifiée offrant des services téléphoniques accessibles au public fournit à toute entreprise notifiée dont l’activité comprend l’édition d’un annuaire, la fourniture d’un service de renseignements téléphoniques ou la fourniture d’une assistance par opérateur/opératrice les données de ses abonnés ayant opté pour la publicité de leur(s) numéro(s) d’appel. La fourniture de ces données se fait sous une forme convenue et à des conditions équitables, objectives, modulées en fonction des coûts et non-discriminatoires. Elle comprend uniquement les données autorisées pour l’inscription standard à l’annuaire universel.
L’entreprise notifiée offrant des services téléphoniques accessibles au public fournit à tout utilisateur final un accès aux services d’assistance par opérateur/opératrice et aux services de renseignements téléphoniques.
L’entreprise qui exploite des réseaux de communications électroniques peut se voir imposer, conformément à la législation sur les médias électroniques, des obligations de diffuser des services de radio et de télévision spécifiés.
L’entreprise notifiée transmet à l’Institut toutes les informations, y compris les informations financières, qui sont nécessaires à celui-ci pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution ou avec les dispositions des décisions adoptées par l’Institut. Cette entreprise fournit ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l’Institut. L’Institut indique les motifs justifiant sa demande d’informations.
La notification vaut, de la part de l’entreprise, acceptation des conditions de participation au financement des coûts encourus par l’Institut pour la gestion du secteur.
Les taxes dues par les entreprises notifiées pour couvrir les coûts administratifs globaux occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques sont fixées annuellement par l’Institut et publiées au Mémorial au premier trimestre de l’année en cours.
Les taxes sont réparties entre les entreprises notifiées d’une manière objective, transparente et proportionnée qui minimise les coûts administratifs et les taxes inhérentes supplémentaires.
L’Institut publie un bilan annuel de ses coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues. Les ajustements nécessaires sont effectués en tenant compte de la différence entre la somme totale des taxes et les coûts administratifs.
Les coûts administratifs peuvent inclure les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales, d’analyse de marché, de contrôle de la conformité et d’autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de régulation impliquant l’élaboration et l’application de décisions administratives, telles que des décisions sur l’accès et l’interconnexion.
L’entreprise notifiée est tenue de fournir à l’Institut, pour chaque année civile, le montant total de son chiffre d’affaires relatif à l’activité notifiée. L’Institut peut requérir de chaque entreprise notifiée tous documents ou informations supplémentaires en relation avec ce chiffre d’affaires.
Voir également: Décision 06/90/ILR (pdf, 65Ko) du 10 janvier 2006 ‘Taxes administratives périodiques applicables aux communications électroniques’
La formule standard prévue à l'article 8 (2) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques est un outil destiné à faciliter la rédaction d'une notification par la mise à disposition d'un cadre précis à reprendre/recopier dans la notification du demandeur de notification. Le contenu et la structure doivent servir comme base pour le document de notification du demandeur qui se fait sur papier libre.
Afin de faciliter la notification aux opérateurs, la formule standard est disponible sur ce site.
FORMULE-STANDARD-CATV (doc, 44Ko)
Selon la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques Titre II article 8, les informations relatives aux entreprises notifiées sont reprises dans un registre accessible au public sous forme électronique.
Registre public CATV
Situation au / dernière modification:
5.01.2010
L'Institut Luxembourgeois de Régulation a établi un inventaire, ci-contre vous trouvez les fiches signalétiques pour les années 2002 et 2006.
Carte CATV 2006 (pdf, 1535 Ko)
ILR Présentation Munshausen (pdf, 273 Ko)
Technische Empfehlungen zu Breitbandnetzen in Luxemburg (pdf, 226 Ko)
Un groupe de travail composé de membres du Ministère d'Etat -Service des Médias et Communications, de l'Association des Antennes Collectives et de l'Institut Luxembourgeois de Régulation a établi un inventaire qui a été présenté le 3 octobre 2002 lors de la 2ème journée de la câblodistribution. Ci-contre vous trouvez:
A la demande, un inventaire plus détaillé peut être mis à disposition des intéressés.
