Liens avec les décisions et règlements relatives à la gestion et à l’application du plan national de numérotation :

  • 14/174/ILR
    portant sur les règles relatives à la numérotation, sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation.

  • Procédure dans le cadre de la portabilité des numéros fixes

  • 06/101/ILR
    relative à la détermination de numéros d'urgence au sens de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.