Par la mise en vigueur de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, la fonction de l’Institut comme régulateur du marché du gaz naturel est confirmée.

La mission du régulateur est notamment d’assurer la non-discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché du gaz naturel.

ceer1L'Institut est membre du "Council of European Energy Regulators"