La loi du 3 août 2010 sur la Régulation du Marché Ferroviaire instaure l’Institut comme organisme de contrôle à Luxembourg.
Dans sa fonction de régulateur, l’Institut est chargé:
- d’assurer une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché ferroviaire;
- d’assurer la non-discrimination de l’accès à l’infrastructure ferroviaire et aux différentes prestations associées;
- d’assurer une mission générale d’observation des conditions d’accès au réseau;
- de formuler des recommandations à cet effet;
- d’établir des statistiques;
- d’émettre des avis sur la tarification des redevances de l’infrastructure ferroviaire;
- de traiter des litiges;
- et de sanctionner des manquements des opérateurs ferroviaires.
