R&TTE

Equipement radio et télécom

Le règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, qui transpose la Directive européenne 1999/5/CE, remplace le système d'agrément préalable des équipements terminaux de télécommunications par un système de déclaration de conformité.

Il établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service dans la Communauté européenne des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.

Cette mise en service n'est pas à confondre avec l'exploitation de services moyennant ces équipements. En vertu du titre II de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques, la fourniture d'un réseau ou d'un service de communications électroniques est soumise à une notification à l'Institut.

L’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) et l'Institut Luxembourgeois de Régularisation ainsi que les deux Ministres compétents se partagent l'exécution du règlement grand-ducal du 4 février 2000.

Les compétences du Ministre des communications ainsi que de l'Institut Luxembourgeois de Régulation sont les suivantes:

Le Ministre des communications:

• notifie les interfaces radioélectriques à la Commission européenne (article 4.1),
• notifie à la Commission européenne les types d'interfaces offerts par les exploitants de réseaux publics (article 4.2),
• reçoit, au moins 4 semaines avant leur mise sur le marché, les notifications sur les équipements hertziens utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas harmonisée dans l'ensemble de la Communauté (article 6.3), activité qu'il a déléguée à l'Institut Luxembourgeois de Régulation,
• notifie à la Commission les organismes qu'il a désignés pour effectuer les tâches d'évaluation de conformité (article 11.1),
• notifie à la Commission les autorités qui effectuent les tâches de surveillance liées à la mise en œuvre du présent règlement (article 11.2).

L'Institut Luxembourgeois de Régulation:

• définit les interfaces radioélectriques (article 4.1) qui sont notifiées à la Commission européenne par le ministre compétent,
• veille à la publication des spécifications techniques des interfaces offertes par les exploitants de réseaux publics (article 4.2),
• reçoit, au moins 4 semaines avant leur mise sur le marché, les notifications sur les équipements hertziens utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas harmonisée dans l'ensemble de la Communauté (article 6.3) - en vertu d'une délégation du Ministre des communications.

La notification des équipements hertziens utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas harmonisée dans l'ensemble de la Communauté se fait moyennant un formulaire de notification  (voir Formulaires) ou le système OSN (One Stop Notification).