La loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux attribue à l'ILR le soin de veiller:
- au contrôle de l'application du nouveau cadre réglementaire;
- à mettre en place la gestion des envois postaux non distribuables;
- à ce que l'Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) puisse assurer le service universel en lui octroyant un service réservé comprenant la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure dont le prix est inférieur à 2,5 fois le tarif de base du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide dont le poids est inférieur à 50 grammes. Sont inclus dans le service réservé, le courrier transfrontalier entrant et sortant ainsi que le publipostage dans les mêmes limites de prix et de poids;
- à garantir, le cas échéant, le maintien du service universel par la mise en place d'un système de financement au moyen d'un fonds de compensation pouvant être activé si la charge du service universel devient inéquitable, compte tenu des services réservés au prestataire;
- à mettre en place des mécanismes destinés à développer une concurrence loyale au sein du secteur libéralisé.
Ceci dit, il ne faut pas perdre de vue à surveiller:
- l'ouverture équilibrée du marché en vue d'offrir un service postal de qualité au meilleur prix;
- la transposition harmonieuse pour l'EPT entre sa situation de monopole et une situation de concurrence;
- l'introduction de libéralisation graduelle et maîtrisée du secteur postal adapté au contexte national.
